Property Owner Debris Removal Proof Burden
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property owner challenged an entrepreneur's claim regarding debris removal, the Court of Cassation held that the burden of proof rested on the property owner to demonstrate they had undertaken the work themselves. Furthermore, the court found the lower tribunal legally justified its decision by accepting the expert's estimations for labor costs and hourly rates, and by setting the quantity of tiles supplied by the opposing party, as these findings were based on a sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner Debris Removal Proof Burden: Furthermore, the court found the lower tribunal legally justified its decision by accepting the expert's estimations for labor costs and hourly rates, and by setting the quantity of tiles supplied by the opposing party, as these findings were based on a sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., La Bouverie, Rocquebrune-sur-Argens (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de M. Jacques Y..., demeurant lotissement du Grand Pin, Sainte-Maxime (Var),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... contestant que les gravats aient été évacués par l'entrepreneur qui en avait la charge, il appartenait à ce maître de l'ouvrage de justifier qu'il s'était chargé de ce travail ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a souverainement retenu l'estimation du prix de main-d'oeuvre et le prix horaire proposé par l'expert et fixé le nombre de tuiles fournies par M. Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;