Improper Filing of Appeal to High Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Douai by filing a declaration of appeal at the registry of that lower court rather than directly with the registry of the High Court of Cassation, as required by procedural rules for appeals in this matter, which mandate filing via a declaration signed by an attorney admitted to practice before the High Court of Cassation, leading the High Court of Cassation to declare the appeal inadmissible due to improper procedural submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Improper Filing of Appeal to High Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the formal requirements for filing an appeal to the Court of Cassation, which determined the inadmissibility decision.
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns the assessment of legal costs ordered in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Centrale automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme X... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 17 décembre 1986 en matière de vente ;
Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; que, dès lors, le pourvoi devait être formé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signé d'un avocat à cette Cour ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la Centrale automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.