Employer Appealability of Unquantified Counterclaim for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that had fully granted a former employee's claims for unpaid leave and a portion of a thirteenth month, while dismissing the employer's counterclaim for damages due to unfair competition, which the employer had sought to quantify via an expert assessment. The Court of Appeal declared the employer's appeal inadmissible, reasoning that an unquantified damage claim is inherently quantifiable and cannot be intentionally left undetermined to create an appealable judgment. The Supreme Court quashed this decision, finding that the employer could not be faulted for failing to quantify the damages when the precise amount was unknown and required an expert appraisal, meaning the counterclaim was indeterminate and the initial ruling should have been treated as susceptible to appeal rather than being in the final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail, aux dépens; Employer Appealability of Unquantified Counterclaim for Damages: The Court of Appeal declared the employer's appeal inadmissible, reasoning that an unquantified damage claim is inherently quantifiable and cannot be intentionally left undetermined to create an appealable judgment. The Supreme Court quashed this decision, finding that the employer could not be faulted for failing to quantify the damages when the precise amount was unknown and required an expert appraisal, meaning the counterclaim was indeterminate and the initial ruling should have been treated as susceptible to appeal rather than being in the final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Cour de Cassation as one of the texts violated by the Court of Appeal regarding the appealability of the judgment.
Cited by the Cour de Cassation as one of the texts violated by the Court of Appeal regarding the appealability of the judgment.
Imposed on M. X... following the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de Gestion et de Transactions, sise ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. X... Gabriel, Marie, demeurant Maison Billoud, Longefoy à Aime (Savoie),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le second texte énonce que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était entré au service de la société de gestion et transactions (SGT) en qualité de négociateur le 1er juillet 1984 a donné sa démission le 18 février 1987 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société SGT condamnée à lui payer les sommes de 8 492,30 francs, 3 833,30 francs et 1 000 francs à titre respectivement d'indemnité de congés payés, de prorata de 13ème mois et d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société a alors formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et sollicite une expertise pour chiffrer l'importance du détournement de clientèle réalisé par M. X... ; que, par jugement qualifié en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit aux demandes du salarié et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SGT contre cette décision, la cour d'appel, après avoir
relevé que ladite société n'avait pas chiffré sa demande de dommages-intérêts pour laquelle elle avait sollicité une expertise et qu'il n'était dès lors pas possible de déterminer si cette demande portait sur une somme supérieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors applicable, a énoncé qu'une demande de dommages-intérêts est une demande chiffrable par nature, qu'il n'appartient pas à un plaideur de rendre à son gré un jugement susceptible d'appel et qu'une demande volontairement non évaluée ne saurait être considérée comme indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'ignorance du montant du préjudice qu'il prétendait avoir subi et pour la fixation duquel il avait sollicité une expertise, l'employeur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir chiffré sa demande de dommages-intérêts, que celle-ci présentait donc un caractère indéterminé en sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X..., envers la Société de Gestion et de Transactions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;