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88-41507 Généré par l'IA

Hairdresser's Appeal on Employment Benefits Rejected by Cassation Court

Numéro de cause 88-41507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, a hairdresser dismissed in 1986, appealed a decision that denied her claims for salary arrears, paid leave, and severance pay based on her obtaining a professional certificate in December 1983, arguing the employer was aware of this qualification at the time. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's sole argument sought to re-examine factual elements and evidence that had already been assessed by the lower court, a matter reserved for the judges of fact.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Hairdresser's Appeal on Employment Benefits Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's sole argument sought to re-examine factual elements and evidence that had already been assessed by the lower court, a matter reserved for the judges of fact.

Mots-clés

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indemnité de départ qualité pour recourir motifs de cassation conditions d'emploi congé payé recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., épouse X..., demeurant résidence "Le Vendôme", rue d'Ulm, à La Roche-sur-Yon (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Claude Z..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., ouvrière-coiffeuse au service de Mme Z... depuis le 14 décembre 1982 et licenciée le 17 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet professionnel, alors que, l'employeur était dès cette époque, au courant de l'obtention de ce diplôme ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.