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90-16276 Généré par l'IA

Commercial Lease Nature Upheld Despite Co-Ownership Restrictions

Numéro de cause 90-16276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that a lease was commercial in nature, arguing that the co-ownership regulations restricted its use, but the appellate court upheld that the lease was commercial because the property could accommodate any business, specifically the appellant's business as a capital broker, and that the appellant could not use the co-ownership regulations to alter the commercial character of the lease. The Supreme Court dismissed the appeal, agreeing with the lower court's reasoning that the nature of the lease was established by the parties' agreement regarding the potential commercial use of the premises, regardless of the co-ownership rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Nature Upheld Despite Co-Ownership Restrictions: The Supreme Court dismissed the appeal, agreeing with the lower court's reasoning that the nature of the lease was established by the parties' agreement regarding the potential commercial use of the premises, regardless of the co-ownership rules.

Mots-clés

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bail commercial copropriété restriction à la propriété usage commercial société en commandite contrat commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This action constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Pax, dont le siège social est ... (2e),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière Pax, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les parties avaient conclu un bail de nature commerciale, l'appartement pouvant être affecté à n'importe quel commerce, plus particulièrement à celui de courtier en capitaux, exercé par la locataire, Mme X..., laquelle ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour modifier la nature du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;