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90-43128 Généré par l'IA

Rejection of Motion to Complete Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 90-43128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought a completion of a prior Supreme Court decision from 1987 that had rejected their appeal against a lower court's ruling concerning a labor dispute. The Court rejected the request for omission, reasoning that the 1987 decision had already addressed all the grounds raised in the applicant's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête formée par M. X; Rejection of Motion to Complete Prior Supreme Court Decision: The Court rejected the request for omission, reasoning that the 1987 decision had already addressed all the grounds raised in the applicant's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure exceptions procédurales tardives renvoi préjudiciel retrait de la demande qualité pour recourir demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête formée par M. X
The court explicitly rejected the request (requête en omission de statuer) to supplement the previous ruling.
Généré par l'IA
93-13664
Case Dependent on Dismissed Prior Appeal
89-13819
Motion to Supplement Judgment Regarding Dismissal of Individual
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
92-20659
Supreme Court Dismisses Appeal on Inoperative Request to Rectify Prior Ruling
2313385
Mootness of Subsequent Petition Regarding Identical Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête formée par M. X...

The court explicitly rejected the request (requête en omission de statuer) to supplement the previous ruling.

Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs (dépens) related to the current decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3846 rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° K 83-45.490 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide, dont le siège est ... (7ème),

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en omission de statuer formée par M. X... ;

Attendu par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;

Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir omis de statuer sur un des moyens de son pourvoi ;

Mais attendu que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu aux moyens du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête formée par M. X... ;

! Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.