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90-13360 Généré par l'IA

Company Appeals Competition Authority Search Order Enforcement Following Dismissal of Primary Authorization Appeal

Numéro de cause 90-13360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to overturn an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Créteil, which authorized agents from the competition authority to conduct searches and seizures of documents within its premises based on a prior authorization from the President of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre, concerning potential competition law violations in the dairy market. The Court of Cassation rejected the appeal because the company was simultaneously appealing the authorizing Nanterre order, and this Court had already dismissed the appeal against that primary order on the same day, rendering the appeal concerning the enforcement order consequently unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company Appeals Competition Authority Search Order Enforcement Following Dismissal of Primary Authorization Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the company was simultaneously appealing the authorizing Nanterre order, and this Court had already dismissed the appeal against that primary order on the same day, rendering the appeal concerning the enforcement order consequently unfounded.

Mots-clés

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autorisation d'exécution procédure antisubvention perquisition déroulement du concours antécédents publicité comparative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
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06-80541
Competition Authority Search Warrants Appeal
95-30104
Competition Authority Search Authorization Validity Challenge
01-82453
Competition Authority Search Order Challenge Upheld
95-30062
Company Appeal of Competition Authority Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Defect
92-15504
Corporation v. Nanterre Tribunal Order on Search Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne la société Yoplait, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'une ordonnance n° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Yoplait, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance n° 690 du 13 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Créteil, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Yoplait ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra frais, lait), a désigné quatre officiers de police judiciaire ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Yoplait demande la cassation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ;

Mais attendu que par suite du rejet du pourvoi de la société Yoplait contre l'ordonnance précitée du 5 mars 1990 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour n° 1329 D ce pourvoi est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Yoplait, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.