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90-15130 Généré par l'IA

Refusal to Sign Real Estate Management Mandate Precludes Finding of General Administration Mandate

Numéro de cause 90-15130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a decision that found no evidence of a general administration mandate between them and an agency, despite the agency having performed some current management tasks, because the appellants had explicitly refused to sign the proposed "real estate management mandate" and had effectively restricted the agency's role to that of an intermediary and executor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the correspondence failed to establish proof or even the beginning of proof of a general administration mandate encompassing all associated obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Refusal to Sign Real Estate Management Mandate Precludes Finding of General Administration Mandate: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the correspondence failed to establish proof or even the beginning of proof of a general administration mandate encompassing all associated obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations de l'administration biens immeubles obligation réelle absence de signature opposition au commandement de payer nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court granted the requested amount to the defendant under this article for legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
08/12185
Real Estate Agency Commission Dispute: Lack of Written Mandates
11-17792
Real Estate Agency Mandate Dispute and Damages Claim Rejection
03-20363
Real Estate Commission Dispute Lacking Written Mandate
17-20217
Real Estate Sale Enforcement Rejected Due to Manager's Personal Obligation and Lack of Entity Proof
2527207
Real Estate Company's Opposition to Enforcement Order Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court granted the requested amount to the defendant under this article for legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Michel Pierre Lucien Y..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

2°) Mme Michel Pierre Lucien Y... née Jacqueline Louise X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée cabinet Duboc, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de la société cabinet Duboc, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat de gestion immobilière" que le Cabinet Duboc leur avait proposé mais encore cantonné volontairement et en fait celui-ci dans un rôle d'intermédiaire et d'exécutant, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu que si certaines correspondances démontraient que le Cabinet Duboc assurait des fonctions de gestion courante, aucun élément ne constituait une preuve ou même un commencement de preuve d'un mandat général d'administration avec les obligations qu'il comporte ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation contraire développée dans les conclusions invoquées par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Cabinet Duboc sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la société cabinet Duboc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer à la société Cabinet Duboc la somme de 7 OOO francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.