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90-14740 Généré par l'IA

Insurance Contract Interpretation Regarding Civil Servant Incapacity Coverage

Numéro de cause 90-14740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court interpreted ambiguous clauses in an insurance contract to find that the parties intended to cover the claimant, a civil servant, for permanent partial incapacity between one-third and two-thirds, ruling that a supplemental policy condition requiring classification under a specific category of the Social Security Code was inapplicable because the claimant's status as a civil servant precluded such classification, and concluding that any other interpretation would render the contract void, thus justifying its decision by adhering to the principle of interpreting contracts to give them effect.

Regeste Legislator

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article L.310 du Code de la sécurité sociale, article 1157 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurance Contract Interpretation Regarding Civil Servant Incapacity Coverage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat couverture d'assurance sécurité sociale risque assuré clauses sociales manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.310 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 1157 du Code civil
The Court of Appeal was justified in applying this article concerning the interpretation of ambiguous contract clauses.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the merits of the appeal by rejecting it.
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88-13587
Insurance Company v. Disability Coverage Interpretation
05/03913
Insurance Coverage Dispute and Contract Clause Interpretation
92-13803
Insurance Company v. Individuals (Appeal on Contract Interpretation)
91-11702
Insurance Contract Interpretation Appeal on Accident Definition
07-21093
Insurance Contract Clause Validity and Successor Insurer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1157 du Code civil

The Court of Appeal was justified in applying this article concerning the interpretation of ambiguous contract clauses.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the merits of the appeal by rejecting it.

Condamne la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant L'Amaryll, route de Laghet à La Trinité (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation des clauses du contrat que l'ambiguïté rendait nécessaire, que les parties avaient eu la commune intention de faire bénéficier M. X..., fonctionnaire des Postes et télécommunications, de la garantie du contrat dans le cas où l'incapacité permanente partielle dont il pouvait se trouver atteint s'élèverait à une valeur comprise entre un tiers et deux tiers, et que la condition supplémentaire prévue par la police au titre "invalidité", à savoir la classification dans une catégorie spéciale réservée aux salariés bénéficiant de la sécurité sociale, était impossible à appliquer en l'espèce, M. X..., en sa qualité de fonctionnaire, ne pouvant être classé dans l'une des catégories déterminées par l'article L.310 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a, en outre, considéré que toute autre interprétation aboutissait à priver le contrat d'effet ; que, se conformant ainsi aux recommandations de l'article 1157 du Code civil, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.