Seller Liability for Hidden Vehicle Defect and Price Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, the seller of a vehicle, challenged a ruling that found him liable to reimburse the purchase price to the buyer due to a hidden defect, specifically an ancient, progressively worsening break in the vehicle's left spar that rendered it unfit for its normal use, despite the defect not being discoverable by a non-professional and not being related to a subsequent accident. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by establishing the existence of a hidden defect that made the vehicle unfit for its intended purpose prior to the sale, the Court of Appeal correctly concluded that the buyer was entitled to demand the price restitution in exchange for returning the vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Seller Liability for Hidden Vehicle Defect and Price Restitution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by establishing the existence of a hidden defect that made the vehicle unfit for its intended purpose prior to the sale, the Court of Appeal correctly concluded that the buyer was entitled to demand the price restitution in exchange for returning the vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... la Malgrange (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Régis Y..., demeurant 2, square Granjean à Malzeville (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que le longeron gauche du véhicule, vendu le 26 mai 1986 par M. X... à M. Y..., présentait une cassure ancienne qui s'était agrandie progressivement, ensuite, que cette cassure n'était pas décelable par un non professionnel, en outre, qu'il n'y avait aucune relation entre l'état actuel de ce longeron et l'accident survenu au véhicule le 11 décembre 1986, enfin, que celui-ci était impropre à son usage normal ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que, l'existence d'un vice caché étant établie, M. Y... était fondé à demander à M. X... la restitution du prix en échange de la restitution du véhicule, la cour d'appel a nécessairement admis que ce véhicule était, antérieurement à sa vente, affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;