Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision affirming that they had intentionally made a false declaration to an insurance company during contract subscription by answering "no" to a question about prior surgical intervention, despite having undergone surgery for an umbilical hernia months earlier. The appellate court found that this failure to declare the surgery, regardless of its nature or gravity, intentionally misrepresented the risk and changed the insurer's perception, thereby justifying the insurer's position. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign assessment of the insured's intent and the alteration of the risk assessment based on the undisclosed fact was factually supported and could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insured's Intentional Misrepresentation Voids Insurance Policy: The appellate court found that this failure to declare the surgery, regardless of its nature or gravity, intentionally misrepresented the risk and changed the insurer's perception, thereby justifying the insurer's position. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign assessment of the insured's intent and the alteration of the risk assessment based on the undisclosed fact was factually supported and could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant chez Mme Y..., 5, Parc de la Durdent, appartement 62 à Mont Saint-Aignan (Seine maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre B), au profit de la société anonyme Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2e),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne déniait pas avoir été opéré d'une hernie ombilicale en juin 1983, avait, le 14 mai 1984, répondu négativement à la question :
"Avez-vous subi une intervention chirurgicale...", figurant dans le questionnaire que lui avait remis la compagnie d'assurances en vue de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en prenant sur lui de ne pas déclarer une intervention chirurgicale, quelles qu'en aient été la nature et la gravité, M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci avait changé l'objet du risque et modifié l'opinion de l'assureur à cet égard ; qu'en ses deux branches, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;