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91-11755 Généré par l'IA

Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-inscription Denied

Numéro de cause 91-11755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A medical doctor, previously registered as a judicial expert, appealed the decision of the general assembly of the Court of Appeal refusing his re-inscription for the following year, arguing he was denied the opportunity to present explanations, that the decision lacked motivation, and that his professional qualities were disregarded. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had provided sufficient explanations in response to the court's inquiry regarding his private missions for insurance companies, that the assembly was not legally obligated to motivate its decision under the applicable administrative law, and that the assessment of an expert's professional qualities was not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-inscription Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had provided sufficient explanations in response to the court's inquiry regarding his private missions for insurance companies, that the assembly was not legally obligated to motivate its decision under the applicable administrative law, and that the assessment of an expert's professional qualities was not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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compagnies d'assurance droit judiciaire réexamen médical surexpertise qualité pour recourir médecin praticien

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court explicitly ordered the dismissal of the appeal in the dispositive section.
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91-11635
Doctor v. Court of Cassation on Judicial Expert Re-inscription
93-11197
Doctor's Appeal Against Judicial Expert List Exclusion Upheld
91-22317
Judicial Review of Expert List Re-inscription Refusal
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
90-10457
Expert Witness Re-inscription Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court explicitly ordered the dismissal of the appeal in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ... (Nord),

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés :

Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du

décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué, sans que lui ait été offerte la possibilité de présenter des explications, sans qu'aient été énoncés les motifs de la décision de non-réinscription et sans qu'il ait été tendu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la justice", M. X..., par sa réponse du 23 novembre suivant, tout en reconnaissant accepter de telles missions pour des sociétés d'assurances ou y apporter sa collaboration, a dénié l'existence de tout lien de subordination avec un organisme privé quelconque ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, cette assemblée générale n'avait pas à motiver sa décision, qui ne rentrait pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; qu'enfin, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

que le recours de M. X... ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le recours ;