Insurance Contract Voidance Due to Non-Disclosure of Medical History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a traffic collision where both drivers were found partially at fault, an insurer sought to nullify the liability contract based on the insured's failure to disclose a history of epilepsy in the application questionnaire, arguing it was an intentional false declaration under Article L. 113-8 of the Insurance Code. The court of appeal refused to void the contract, concluding that the specific wording in the questionnaire regarding grave illness or infirmity was sufficiently ambiguous to lead to confusion, meaning the insured did not commit an intentional false declaration, a finding the Supreme Court upheld, thereby rejecting the insurer's appeal which claimed the court had misinterpreted the questionnaire and the expert report concerning the insured's condition and intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances, Code des assurances; Insurance Contract Voidance Due to Non-Disclosure of Medical History: 113-8 of the Insurance Code. The court of appeal refused to void the contract, concluding that the specific wording in the questionnaire regarding grave illness or infirmity was sufficiently ambiguous to lead to confusion, meaning the insured did not commit an intentional false declaration, a finding the Supreme Court upheld, thereby rejecting the insurer's appeal which claimed the court had misinterpreted the questionnaire and the expert report concerning the insured's condition and intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court correctly found that the insured had not committed an intentional false declaration under this article.
The appeal was rejected on the grounds that the lower court's assessment regarding the intentional false declaration under this article was not flawed.
The dispositive condemns the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie franco-suisse La Cordialité bâloise, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
1°/ M. Jean Z..., demeurant quartier des Mians à Sarrians (Vaucluse),
2°/ M. Carmelo Y..., demeurant ... (Vaucluse),
3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région parisienne, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
4°/ Le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
5°/ La compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
6°/ M. Guy X..., demeurant ... (Vaucluse),
7°/ M. Mariano A..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Cordialité bâloise, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z... et de la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 mars 1979, le véhicule appartenant à M. Y... et conduit par lui est entré en collision avec un véhicule venant en sens inverse,
conduit par M. Z... ; que chacun des conducteurs a été déclaré responsable du préjudice corporel subi par l'autre ; que le rapport du médecin-expert commis pour examiner M. Y... a révélé que celui-ci était atteint de comitialité diagnostiquée depuis 1971 et ayant nécessité une hospitalisation en 1974 ; que M. Y... ayant omis de l'indiquer dans le questionnaire,
inclus dans la proposition d'assurance, qu'il avait signée le 9 mai 1978 auprès d'un agent général de la compagnie La Cordialité bâloise, cet assureur a soutenu qu'il avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ;
Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 1989) d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat d'assurance, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé le questionnaire en estimant que celui-ci pouvait prêter à confusion ; alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie "subnormale" aurait été également dénaturé ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient privé leur décision de motifs en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles la non-déclaration de cet état comitial par l'assuré constituait une réticence intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que la réponse négative à la question de savoir si l'assuré était atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave constituait une déclaration inexacte, l'arrêt attaqué a retenu que la formule employée dans le questionnaire était de nature à prêter à confusion ; que la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturer ni le questionnaire ni le rapport d'expertise que M. Y... n'avait pas commis de fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie La Cordialité bâloise, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.