Physician v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Re-inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician who was listed as a judicial expert for the prior year by the Douai Court of Appeal was not re-inscribed for the subsequent year by the General Assembly of that court, leading the physician to file an appeal seeking annulment of this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the physician failed to present any specific grievance or precise ground to support the challenge against the decision not to renew the registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Physician v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Re-inscription: The Court of Cassation rejected the appeal because the physician failed to present any specific grievance or precise ground to support the challenge against the decision not to renew the registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision governs the assessment of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant Clinique de la Sainte Famille, ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En l'absence de grief ;
Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour
d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.