Veteran's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a retired, severely disabled war veteran, appealed a judgment rendered by the lower court in Toulouse on April 26, 1991, by filing a written declaration on July 8, 1991, sent to the registry of the court in Marseille, even though the decision had been notified on May 2, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the deadline stipulated by Article 612 of the Code of Civil Procedure had expired, and therefore found no reason to apply Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Veteran's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the deadline stipulated by Article 612 of the Code of Civil Procedure had expired, and therefore found no reason to apply Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to expired deadlines.
Cited in the dispositive to rule that there is no reason to apply this article (regarding legal fees/costs).
This order enforces the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, militaire honoraire, grand invalide de guerre, demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite, adressée le 8 juillet 1991 au greffe du tribunal d'instance de Marseille, contre une décision qui avait été notifiée le 2 mai 1991 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
-d! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.