Appeal Dismissal for Lack of Legal Argument in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Chambéry, but the Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to present any legal arguments meeting the requirements of a cassation appeal under the relevant civil procedure code, which aims to review the decision's conformity with the law, leading to the dismissal of the extraordinary recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal for Lack of Legal Argument in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal, which the court cites as the reason for rejecting the appeal because the supporting brief failed to meet its requirements.
The court explicitly ruled not to apply this article concerning indemnity for litigation costs.
This is the disposition ordering the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays à Champagne Au Mont d'Or (Rhône),
2°/ de la société Diac, dont le siège est ...,
3°/ de la Mutuelle "La Métallurgie", dont le siège est ... (Nord),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant
fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
-d! Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 1991) le mémoire déposé par M. X... à l'appui de son pourvoi ne contient aucun moyen répondant aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.