Appeal of Company Liquidation Based on Insufficient Asset Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court decision that converted a company's judicial settlement into a liquidation of assets based on a significantly insufficient asset value, a very large liability, and increasing operating deficits since 1978, suggesting poor management and failure to settle privileged debts. The Supreme Court overturned the decision because the lower court failed to address the appellant's arguments, which included presenting an official inventory showing a much higher asset value and a 1982 balance sheet indicating a profit after paying privileged creditors, which would have supported a viable arrangement proposal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Company Liquidation Based on Insufficient Asset Valuation: The Supreme Court overturned the decision because the lower court failed to address the appellant's arguments, which included presenting an official inventory showing a much higher asset value and a 1982 balance sheet indicating a profit after paying privileged creditors, which would have supported a viable arrangement proposal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision for failing to address all arguments made by the appealing party, as required by this article.
This part of the dispositive orders the defendant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fensch et Labourel, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Fensch et Labourel,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fensch et Labourel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Fensch et Labourel prononcé le 12 janvier 1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions concordataires alors que, depuis 1978, le déficit d'exploitation n'a fait que s'accroître, démontrant l'absence de toute diligence dans la gestion, et que, contrairement aux assertions de la société, les deux tiers du passif privilégié n'ont pas été réglés dès l'exercice 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de la société qui faisaient valoir que le montant de l'actif était, selon un inventaire dressé par huissier, bien supérieur au chiffre allégué par le syndic et que le bilan de 1982 a fait apparaître un bénéfice de 77 574,06 francs, après règlement des créances privilégiées, ce qui serait de nature à établir que la société était en mesure de présenter un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X..., ès qualités,, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller faisant fonctions président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.