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89-19280 Généré par l'IA

Supplier Delay Liability and Client Modification of Requirements

Numéro de cause 89-19280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a client sued a supplier for contract resolution and damages due to significant delays and failures in consulting obligations related to the delivery and implementation of a mini-computer system and custom software. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to determine whether the documented delays were attributable to the client, who had repeatedly modified its requirements, thereby failing to provide a legal basis for its decision under Article 1147 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil; Supplier Delay Liability and Client Modification of Requirements: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to determine whether the documented delays were attributable to the client, who had repeatedly modified its requirements, thereby failing to provide a legal basis for its decision under Article 1147 of the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur contrat de conseil avis juridiques obligation douanière cause de l'obligation contestation civile

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the error in the lower court's reasoning regarding the contractor's liability for delays and breach of advice.
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92-17062
Sub-contractor Liability for Delay and Defect Not Shifted to Supplier
JURITEXT000006962542
Contractor Liability for Delayed Performance Despite Authority Modification
70-11918
Supplier Delay and Failure to Perform Contract
87-17395
Contractor Sues Supplier for Non-Performance and Delays; Cassation Affirms Dismissal of Indemnity Claim
98-17237
Supplier v. Contractor: Payment, Warranty Retentions, and Delay Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1147 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the error in the lower court's reasoning regarding the contractor's liability for delays and breach of advice.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This constitutes the main operative order: the cassation and annulment of the appealed decision.

Condamne la société Erdem, envers M. Muckendi Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cyrille Y... Z... X..., cabinet MWM Informatique, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Erdem, société anonyme, dont le siège est à Epagny (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Muckendi Z... X..., de Me Jousselin, avocat de la société Erdem, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Erdem a commandé à M. Muckendi Z... X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système, la société Erdem a assigné son fournisseur en résolution du contrat et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient l'importance des retards pris dans les réalisations promises et des manquements du technicien à son obligation de conseil ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de M. Muckendi Z... X..., si les retards constatés étaient ou non imputables à la société Erdem, qui aurait modifié, à de nombreuses reprises, ses exigences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Erdem, envers M. Muckendi Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix huit

juin mil neuf cent quatre vingt onze.