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90-42370 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-42370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct based on "non-compliance with work schedules and discourteous remarks," appealed, claiming the lower court erred by ignoring evidence that employee statements regarding work hours were coerced by the employer and by insufficiently considering other testimonies detailing the workplace atmosphere where the employer allegedly addressed staff improperly. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised, ostensibly concerning a lack of reasoning and failure to address arguments, were in reality an attempt to challenge the lower court's factual assessment of the value and weight of the submitted evidence, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised, ostensibly concerning a lack of reasoning and failure to address arguments, were in reality an attempt to challenge the lower court's factual assessment of the value and weight of the submitted evidence, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation manquement de procédure moyens invocables licenciement abusif appréciation des preuves argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
90-45226
Employee Dismissal Appeal Rejection on Procedural Grounds
00-43025
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
91-43080
Employee Appeal of Gross Misconduct Dismissal Rejected on Procedural Grounds
93-44299
Employee Dismissal Upheld After Appeal Rejected on Procedural Grounds
12-19518
Employee Dismissal and Classification Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers la société Gabrielle et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., appartement 22, à Toulouse (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Gabrielle et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gabrielle et fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., électricien OQ1 au service de la société Gabrielle et fils, licencié pour faute grave le 18 septembre 1985 au motif de "non-respect des horaires de travail (et) tenue de propos discourtois", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que, selon le moyen, il ressort très clairement de la mesure d'instruction confiée à deux conseillers-rapporteurs que, sur la question des horaires de travail, les salariés de l'entreprise ont été contraints de produire des attestations sous la dictée de l'employeur et à la demande de celui-ci, que M. X... a fait valoir cet élément sans que la cour d'appel en tienne aucun compte, qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne retient qu'une seule des attestations produites dans le dossier, la seule attestation qui soit véritablement défavorable à M. X... et dont celui-ci a fait valoir l'imprécision certaine, alors que parmi les autres attestations produites, certaines démontraient le climat règnant dans l'entreprise et, notamment, les conditions dans lesquelles l'employeur s'adressait à son personnel, qu'il s'agit là d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'un défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions le moyen ne tend en réalité qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Gabrielle et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.