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90-40772 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Termination Judgment Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-40772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a judgment from the labor relations council that ordered it to pay severance and compensation for unjustified termination to a sales clerk who had been dismissed, arguing that witness statements proved the employee committed misappropriations. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground of appeal merely sought to re-examine the lower court's factual assessment of the evidence presented, which is impermissible at this level.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Wrongful Termination Judgment Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground of appeal merely sought to re-examine the lower court's factual assessment of the evidence presented, which is impermissible at this level.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ appréciation des preuves motifs de fait motifs de cassation décisions incidentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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93-44915
Employer Appeal of Wrongful Termination Finding Rejected
91-44566
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Rejected
94-44461
Employer Appeal on Wrongful Termination Damages Rejected
92-43397
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
88-40632
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal for Job Refusal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chaussures Bexley, ... 1er (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référéndaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Y... Beltran, engagée en novembre 1986 en qualité de vendeuse par la société Bexley, a été licenciée le 3 mars 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements commis par la salariée ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chaussures Bexley, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;