Insurer Appeal on Work Accident Classification for Employee Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision that classified an on-the-road traffic accident involving an employee driving a company vehicle to a hospital as a work-related accident, arguing the lower court ignored their dispute over whether the transport constituted a professional sanitary service or a private trip. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted that while the insurer contested the professional nature of the transport for the purpose of coverage under specific decrees, the lower court had established the facts of the accident occurring while the employee was performing a duty, and correctly determined that the distinction regarding the transported person's status was irrelevant to the relationship between the employee, the employer, and the insurer regarding the classification of the accident as one arising out of or in the course of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Appeal on Work Accident Classification for Employee Transport: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted that while the insurer contested the professional nature of the transport for the purpose of coverage under specific decrees, the lower court had established the facts of the accident occurring while the employee was performing a duty, and correctly determined that the distinction regarding the transported person's status was irrelevant to the relationship between the employee, the employer, and the insurer regarding the classification of the accident as one arising out of or in the course of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellant (CPAM) to pay the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... Debat (Hautes-Pyrénées),
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 29 avril 1987 M. X..., salarié de la société "Ambulances Frances", a été victime d'un accident de la circulation en se rendant au volant d'un véhicule de la société à l'hôpital de Bayonne ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1989) d'avoir dit que cet accident constituait un accident du travail alors qu'en tenant pour non-contestée la matérialité des faits relatés par M. X... et notamment l'objet du transport effectué le 29 avril 1987 et la qualité de "client" de la personne prétendument transportée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et dénaturé les conclusions de la caisse qui contestait précisément le caractère professionnel du transport effectué, qui ne constituait pas un transport sanitaire, et la qualité de client de la personne transportée, et faisait valoir que le transport effectué par M. X... l'avait été à titre privé de telle sorte que l'accident n'était pas survenu pendant que l'ambulancier allait chercher un client à l'hôpital, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé, sans méconnaître les termes du litige ni dénaturer les conclusions des parties, que la caisse soutenait que l'accident litigieux était survenu à l'occasion d'un transport à titre privé qui ne pouvait être pris en charge en application des arrêtés des 2 septembre 1955 et 30 septembre 1965, a exactement énoncé que si elle présentait un intérêt dans les rapports entre la caisse et la personne transportée par M. X..., cette prétention était dénuée de valeur dans les rapports entre M. X..., son employeur et la caisse ; qu'ayant constaté que la matérialité de l'accident n'était pas contestée, elle a décidé à bon
droit qu'il s'agissait d'un accident du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la CPAM des Hautes-Pyrénées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze.