Social Security Disability Pension Calculation Based on Separate Workplace Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had awarded a disability pension to an individual based on the cumulative effect of two workplace accidents, finding that the appeal regarding the pension was admissible despite a procedural delay by the appellant. The Court reasoned that under the Social Security Code, the permanent disability rate for each work accident must be assessed separately, and a capital indemnity is due for a subsequent accident if the resulting incapacity is less than 10%, regardless of prior disabilities, which was the case here where the second accident resulted in an 8% incapacity, thus violating the applicable articles by improperly awarding a pension based on the aggregated rate exceeding 10%.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 982 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Disability Pension Calculation Based on Separate Workplace Accidents: The Court reasoned that under the Social Security Code, the permanent disability rate for each work accident must be assessed separately, and a capital indemnity is due for a subsequent accident if the resulting incapacity is less than 10%, regardless of prior disabilities, which was the case here where the second accident resulted in an 8% incapacity, thus violating the applicable articles by improperly awarding a pension based on the aggregated rate exceeding 10%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the calculation of incapacity for work benefits following successive accidents.
Mentioned in relation to the inadmissibility of the defense's statement submitted after the deadline, although the court ultimately addressed the substance of the appeal.
This provision was cited in relation to the inadmissibility of the defense's filing, which preceded the substantive ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié MAN, ... (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale),
dans l'affaire opposant :
M. André B..., demeurant ..., le Mans (Sarthe),
défendeur à la cassation ; à la CPAM de la Sarthe, dont le siège est ..., le Mans (Sarthe),
LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Bouthors, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la défense qui soutient l'irrecevabilité du pourvoi le fait par un mémoire signifié après expiration du délai de trois mois imparti ; que ce mémoire est donc irrecevable ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2 alinéa 4 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. B... a été victime de deux accidents du travail,
ayant entraîné une incapacité permanente, pour le premier de 14 % et pour le second de 8 % ; qu'au titre de ce dernier accident la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner celui-ci au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était supérieure à 10 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident
était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. B..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.