Agency v. Individual (Late Payment of Family Allowance Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency sought to enforce a penalty against an individual for late payment of family allowance contributions due on August 15th, which the individual claimed to have posted two days prior, though the agency only received it on August 17th. The lower court sided with the individual, finding that the mailing date was determinative, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant social security regulation, payment by check is only considered settled upon the date of the creditor's receipt, with the burden of proof resting on the debtor, provided the check is subsequently honored.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-18 du Code de la sécurité sociale; Agency v. Individual (Late Payment of Family Allowance Contributions): The lower court sided with the individual, finding that the mailing date was determinative, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under the relevant social security regulation, payment by check is only considered settled upon the date of the creditor's receipt, with the burden of proof resting on the debtor, provided the check is subsequently honored.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis cited as violated by the lower court's decision, leading to the quashing of the judgment.
This is the main operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.
This provision deals with the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura (URSSAF), dont le siège est à Lons le Saunier (Jura), 15, rue F. Bussenet,
en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Maisod (Jura),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées ;
Attendu que pour annuler la contrainte décernée le 16 septembre 1988 par l'URSSAF contre M. X... en vue d'obtenir paiement d'une majoration de 10 % des cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes au 2ème trimestre 1988, qui, exigibles le 15 août 1988, ne lui étaient pas parvenues dans les délais, la décision attaquée se borne à énoncer que le règlement de ces cotisations ayant été posté par l'intéressé deux jours avant la date limite d'exigibilité, il importe peu qu'il n'ait été reçu par l'URSSAF que le 17 août 1988 ;
Attendu cependant, qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier, la charge de la preuve incombant au débiteur, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré ;
D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.