Appeal Regarding Inadmissible Opposition to Payment Order and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that declared his opposition to a compulsory payment order from a mutual insurance fund inadmissible, based on the assertion that a prior court decision between the same parties concerning the same subject matter had already acquired the authority of res judicata. The appellant argued that the prior decision involved a challenge to a property foreclosure, whereas the current action was an opposition to a payment order, meaning the actions lacked an identical object and thus res judicata did not apply. The High Court rejected the appeal because the judgment being confirmed had declared the opposition inadmissible on the independent ground that it was not filed within the legally required fifteen-day period, a sufficient justification for upholding the lower court's decision regardless of the res judicata point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Appeal Regarding Inadmissible Opposition to Payment Order and Res Judicata: The appellant argued that the prior decision involved a challenge to a property foreclosure, whereas the current action was an opposition to a payment order, meaning the actions lacked an identical object and thus res judicata did not apply. The High Court rejected the appeal because the judgment being confirmed had declared the opposition inadmissible on the independent ground that it was not filed within the legally required fifteen-day period, a sufficient justification for upholding the lower court's decision regardless of the res judicata point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in support of their argument that the lower court violated it by applying the authority of *res judicata* incorrectly, though the Supreme Court ultimately rejected the appeal on other grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Bruxelles Uccle 1180 (Belgique), Montagne Saint-Job 107 A,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit :
1°) de la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre (MACC), dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 16 bis, place Gaillard,
2°) de la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
3°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 24 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable une opposition à la contrainte décernée contre lui par la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre, au motif qu'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel entre les mêmes parties pour le même objet et la même cause aurait acquis l'autorité de la chose jugée et ferait obstacle à un nouvel examen de la demande de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre la procédure invoquée et l'instance en cours ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte des constatations des juges du fond que l'action introduite par M. Y... et ayant abouti à l'arrêt attaqué est une opposition à contrainte ; qu'il résulte encore de ces constatations que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er octobre 1987 dont les juges du fond ont retenu l'autorité de la chose jugée a statué sur une procédure de saisie immobilière en vue de son annulation ainsi que de la vente qui s'en est suivie ;
que, par suite, les deux actions n'ont pas le même objet et que la décision attaquée, en retenant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 1987, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement confirmé par la cour d'appel avait déclaré irrecevable l'opposition à
la contrainte, à défaut d'avoir été formée dans le délai réglementaire de quinzaine ; que ce motif qui n'est pas contraire à ceux de l'arrêt attaqué suffit à justifier la décision des juges du fond ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;