Gumont Electoral Registration Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because several appellants failed to demonstrate they were parties to the challenged judgment, which was rendered by the Tribunal d'instance de Tulle concerning the electoral registration rights of a specific couple in the commune of Gumont, as the rule against appealing to the Court of Cassation without prior party status is strictly enforced in electoral matters, with the Prefect being the sole exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 15-1 du Code électoral; Gumont Electoral Registration Appeal Inadmissibility: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appellants were not parties to the decision being appealed and were therefore inadmissible to appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Z... Marque, demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont,
2°) M. Philipe D..., demeurant à Laborde (Corrèze), Gumont,
3°) M. André C..., demeurant à Leyssac (Corrèze), Gumont,
4°) M. Gérard A..., demeurant au X... (Corrèze), Gumont,
5°) Mme Laure X..., demeurant à l'Hyvernerie, (Corrèze), Gumont,
6°) M. Marcel Y..., demeurant au Bourg de Gumont, (Corrèze),
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de :
1°) M. Thierry F...,
2°) Mme Marie-Laure F..., née E..., demeurant tous deux lotissent de la Croix des Moines à Ennezat (Puy-de-Dôme),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R 15-1 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que MM. B..., D..., Picard, A..., X..., Y..., ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Tulle et statuant sur les droits des époux F... à être inscrits sur la liste électorale de la commune de Gumont ; Que, dès lors, ils ne sont pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.