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91-60041 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal brought by an individual challenging a judgment from the lower court regarding their right to be included on a municipal electoral list was declared inadmissible by the Court of Cassation because the filing, as required by the Electoral Code, failed to state any grounds for cassation. The court reached this decision based on the mandatory procedural requirement under Article R. 15-2, alinéa 2, of the Electoral Code, which stipulates that an appeal declaration must contain the statement of the invoked means of cassation, under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: The court reached this decision based on the mandatory procedural requirement under Article R. 15-2, alinéa 2, of the Electoral Code, which stipulates that an appeal declaration must contain the statement of the invoked means of cassation, under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir droits procéduraux motif légal d'exclusion nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This procedural rule was cited as the basis for the court's *sua sponte* declaration of inadmissibility ('prononcée d'office').
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99-60041
Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
JURITEXT000007077861
Elector's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
17-60085
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
95-60274
Applicants v. Lower Court Election Judgment Appeal on Electoral List Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for appeal, and its violation led to the inadmissibility of the appeal.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This procedural rule was cited as the basis for the court's *sua sponte* declaration of inadmissibility ('prononcée d'office').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir l'énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.