Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60040 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by an individual challenging a lower court judgment from January 28, 1991, regarding the right to be on the electoral roll of a specific municipality, failed to comply with Article R. 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration must state the grounds for cassation, leading to the appeal's dismissal *ex officio*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, déclaré irrecevable le pourvoi; Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds: 15-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that the declaration must state the grounds for cassation, leading to the appeal's dismissal *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection motif légal d'exclusion latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision established the inadmissibility of the appeal due to the failure to state the grounds for cassation.
déclaré irrecevable le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
05-60079
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds for Cassation
74-60053
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
91-60188
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
96-60031
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
01-60252
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision established the inadmissibility of the appeal due to the failure to state the grounds for cassation.

déclaré irrecevable le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Asnelles (Calvados), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant à Asnelles (Calvados), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, adressée par Mlle X... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement qui, rendu le 28 janvier 1991, statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Asnelles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.