Insurer Appeal Regarding Compensation for Unconscious Minor Victim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an insurer against a lower court ruling that awarded damages to a three-year-old child who was left in a chronic vegetative state following a traffic accident caused by the mother. The appellant argued that awarding damages, particularly in a lump sum, was inappropriate because the victim lacked the consciousness to appreciate or benefit from the compensation, especially concerning future disability or aesthetic harm. The appellate court rejected this, reasoning that the victim's resulting physiological prejudice justifies compensation based on the gravity of the damage, and the assessment of the amount and method of reparation (including a capital payment) falls within the sovereign power of the lower court. Furthermore, the court dismissed arguments concerning the retroactive start date of a third-party care annuity and the award for aesthetic prejudice because the insurer had failed to properly contest these specific points in its prior appeal submissions, rendering the challenge inadmissible at the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal Regarding Compensation for Unconscious Minor Victim: The appellant argued that awarding damages, particularly in a lump sum, was inappropriate because the victim lacked the consciousness to appreciate or benefit from the compensation, especially concerning future disability or aesthetic harm. The appellate court rejected this, reasoning that the victim's resulting physiological prejudice justifies compensation based on the gravity of the damage, and the assessment of the amount and method of reparation (including a capital payment) falls within the sovereign power of the lower court. Furthermore, the court dismissed arguments concerning the retroactive start date of a third-party care annuity and the award for aesthetic prejudice because the insurer had failed to properly contest these specific points in its prior appeal submissions, rendering the challenge inadmissible at the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Daniel Z...,
2°/ de Mme Denise Z..., née X...,
demeurant tous deux ... à Roquettes (Haute-Garonne), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Philippe et Karine,
3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),
4°/ de Mme Elise, Marie Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Haute-Garonne et contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en se deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1990), que l'enfant Philippe Z..., âgé de trois ans, passager d'une automobile conduite par sa mère, ayant été blessé accidentellement, ses parents, agissant en son nom, ont demandé à leur assureur, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (la MACIF), la réparation de ses dommages ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts à la victime pour réparer son incapacité permanente partielle, alors qu'en lui allouant une somme en capital dont son état végétatif chronique ne lui permettait d'avoir ni la conscience, ni l'utilité, et qu'un tel état faisait échapper cette indemnité à
tout calcul fondé sur une probabilité de vie et à tout système de capitalisation, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'état de la victime est sans influence sur l'évaluation de son préjudice ; Et attendu qu'ayant relevé que Philippe Z... subissait un préjudice physiologique qui le privait de toutes ses activités vitales, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a évalué l'importance du dommage et a fixé les modalités de sa réparation par l'allocation d'un capital ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêt dus à Philippe Z..., alors qu'en lui accordant une indemnité pour réparer son préjudice esthétique et une rente au titre d'une tierce personne à partir d'une date antérieure à son prononcé, bien que la victime fût privée de la conscience d'être défigurée et qu' une rente ne pût être allouée que pour l'avenir, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la MACIF n'a pas critiqué, dans ses conclusions d'appel incident, les chefs du jugement admettant le principe d'une indemnisation du préjudice esthétique et donnant un point de départ rétroactif au versement de la rente pour une tierce personne ; Qu'elle est donc irrecevable à les critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;