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90-14989 Généré par l'IA

Bicyclist Right-of-Way Collision Liability Reassessment

Numéro de cause 90-14989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had entirely dismissed a bicyclist's claim for damages following a collision at an intersection, where the bicyclist had proceeded after stopping at a "stop" sign into the path of a vehicle on the priority road. The reviewing court reasoned that for a fault to be deemed "inexcusable" under the relevant law, it must constitute a voluntary act of exceptional gravity where the perpetrator should have been aware of the danger, and the mere fact that the victim failed to yield the right-of-way after stopping at a sign, without any further findings of exceptional recklessness, was insufficient to establish such a fault as the exclusive cause of the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Bicyclist Right-of-Way Collision Liability Reassessment: The reviewing court reasoned that for a fault to be deemed "inexcusable" under the relevant law, it must constitute a voluntary act of exceptional gravity where the perpetrator should have been aware of the danger, and the mere fact that the victim failed to yield the right-of-way after stopping at a sign, without any further findings of exceptional recklessness, was insufficient to establish such a fault as the exclusive cause of the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage victime d'accident motifs de cassation droit de la circulation routière droit acquis motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article defines the inexcusable fault used as the primary ground for overturning the Court of Appeal's decision.
Généré par l'IA
07-13695
Bicyclist Fault in Traffic Collision Case
66-90183
Motorist Liability Reduced in Pedestrian-Cyclist Accident
JURITEXT000007527601
Motorist Liability in Fatal Cyclist Collision
JURITEXT000007073795
Minor Liability for Bicycle Accident Injuries
86-17111
Cyclist Collision Liability and Inexcusable Fault Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article defines the inexcusable fault used as the primary ground for overturning the Court of Appeal's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the main dispositive order setting aside the lower court's decision based on the violation of the cited law.

Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This procedural order dictates the transmission and transcription of the final decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Ammar, demeurant à Carpentras (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Denis Z..., demeurant à Saint-Didier (Vaucluse), Le Cours,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE la Mutualité sociale agricole du Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 1, place des Maraîchers ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'hors agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et la bicyclette de M. Y..., qui, après s'être arrêté à un panneau "stop", s'était engagé sur la voie prioritaire ;

que M. Y..., blessé, demanda la réparation de son préjudice à M. Z... ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que le panneau "stop" impose, non seulement l'arrêt absolu, mais également de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie prioritaire ;

que la victime a sciemment refusé de céder le passage au véhicule, qu'elle n'allègue aucune raison valable pour justifier son infraction et qu'elle a eu conscience du risque qu'elle a pris en s'engageant ainsi sur l'autre route ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.