Franchisee Royalty Non-Payment and Procedural Error in Breach Determination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RJ Partners, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'apel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Cofirad, en redressement judiciaire, représentée par M. de Z..., ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Capron, avocat de la société RF Partners, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Cofirad, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1986, la société RJ Partners a adhéré, comme franchisée, au réseau de programmation et diffusion radiophoniques organisé par la société Cofirad, laquelle a été mise en redressement judiciaire deux mois plus tard ; qu'invoquant les conséquences dafavorables vis-à-vis des auditeurs et des annonceurs de l'ouverture de cette procédure collective, la société RJ Partners a cessé de payer ses redevances ; que, poursuivie en paiement d'un arriéré de redevances, en résiliation de la convention à ses torts et en dommages-intérêts, elle a opposé des exceptions d'inexécution de ses obligations par son franchiseur, ainsi que de nullité de la convention, et lui a, reconventionnellement, demandé réparation de son préjudice ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat liant la société Cofirad et la société RJ Partners, aux torts de celle-ci, puis la condamner au paiement d'une somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir diverses fautes à l'encontre de la société RJ Partners, sans répondre à ses conclusions invoquant des manquements du franchiseur à ses obligations et déniant que celui-ci ait justifié d'un préjudice indépendant du retard dans les paiements des redevances prévues au contrat de franchise ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Cofirad, envers la société RJ Partners, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.