Successive Work Accidents and Lump-Sum Indemnity vs. Annuity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously compensated for multiple work accidents resulting in various permanent disability rates, contested the award of a lump-sum indemnity rather than an annuity following a subsequent accident causing a 2% permanent incapacity, arguing that prior incapacities, totaling over the 10% threshold, should mandate an annuity under social security law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, the permanent disability rate is fixed for each accident individually, and the provision allowing a lump-sum indemnity for an incapacity rate below 10% applies even if the victim has received prior indemnities, as the statute governing successive accidents does not provide a derogation to this principle of individual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Lump-Sum Indemnity vs. Annuity Determination: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Social Security Code, the permanent disability rate is fixed for each accident individually, and the provision allowing a lump-sum indemnity for an incapacity rate below 10% applies even if the victim has received prior indemnities, as the statute governing successive accidents does not provide a derogation to this principle of individual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as its final order.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs and expenses of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., Les Gautherets, Saint-Vallier (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
1°/ de l'Union régionale du Centre-Est, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),
2°/ de M. le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, domicilié rue de l'Hôpital, Dijon (Côte-d'Or),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire,
Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Union régionale du Centre-Est, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 23 janvier 1987, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement d'une indemnité en capital, au lieu de celui d'une rente, ne peut être appliqué à la victime d'un accident du travail entraînant une incapacité inférieure au taux minimum de 10 %, si cette victime est déjà titulaire de rentes par suite d'accidents du travail antérieurs correspondant à la réduction totale subie par sa capacité professionnelle initiale supérieure au taux minimum de 10 % ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 434-2 et L. 434-1 du code précité ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Union régionale du Centre-Est et le directeur régional de la sécurité sociale de Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;