Quarry Expansion and Right of Passage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the right of passage for a company whose quarry operations expanded to require heavy vehicle access, which the original access routes could no longer adequately support. The appellate court was found to have legally justified its decision by determining that the existing access methods were insufficient for the post-1981 open-pit quarry operations necessitating large vehicles, thereby establishing the necessity of the contested route as the normal use of the property and the shortest, least damaging path.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Quarry Expansion and Right of Passage Dispute: The appellate court was found to have legally justified its decision by determining that the existing access methods were insufficient for the post-1981 open-pit quarry operations necessitating large vehicles, thereby establishing the necessity of the contested route as the normal use of the property and the shortest, least damaging path.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Marcel, Henri Y...,
2°) Mme Rose I... épouse Y...,
demeurant tous deux ... à Inzinzac-Lochrist (Morbihan),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme entreprise Deandrea, dont le siège est à Esserts Blay (Savoie), la Bathie,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., Z..., H..., E..., G... F..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la société entreprise Deandrea, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les terrains de la société entreprise Deandrea étaient accessibles par des moyens légers et que ces accès étaient devenus insuffisants après l'obtention, en 1981, d'une autorisation d'exploitation, sur le fonds, d'une carrière à ciel ouvert nécessitant l'emploi de gros véhicules, caractérisant, ainsi, l'utilisation normale du fonds, et en constatant que le trajet retenu était le plus court et le moins dommageable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;