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90-15869 Généré par l'IA

Lease Termination Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 90-15869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision concerning damages stemming from his continued occupation of premises after a lease expired. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its findings, having considered concrete evidence more persuasive than testimony, reasonably declined a further instruction, and correctly determined that damages were due for the prejudice suffered by the respondent due to the prolonged occupation beyond the lease term, concluding that all appellant arguments had been properly addressed by the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Lease Termination Damages Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its findings, having considered concrete evidence more persuasive than testimony, reasonably declined a further instruction, and correctly determined that damages were due for the prejudice suffered by the respondent due to the prolonged occupation beyond the lease term, concluding that all appellant arguments had been properly addressed by the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail notion de décision prétention abusive du bailleur droit d'emption du preneur qualité pour recourir loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the appellee a specific sum based on this article.
aux dépens
The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The court condemned the appellant to pay the costs for executing the final judgment.
Généré par l'IA
13-17165
Lease Termination and Damages Appeal Dismissed
08-18265
Landlord Wins Lease Termination and Damages Appeal
88-18696
Lease Termination Appeal Rejection
97-15845
Lessee Lease Termination and Damages Appeal
00-15335
Lease Termination Damages Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the appellee a specific sum based on this article.

aux dépens

The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The court condemned the appellant to pay the costs for executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant domaine de Bezolles à Gimont (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Gers),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à des investigations auprès de la coopérative "La Gimone", la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement retenu qu'elle disposait pour se faire une opinion d'éléments concrets plus probants que le témoignage d'un sachant et a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs adoptés, que les dommages-intérêts étaient destinés à réparer le préjudice subi par les consorts Y... du fait que M. X... s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'après examen des circonstances et documents, la décision des premiers juges devait être intégralement approuvée et que tous les arguments présentés par M. X... avaient été, en fait, déjà soumis à l'appréciation du tribunal, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;