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90-10547 Généré par l'IA

Permanent Disability Rating Appeal Regarding Employer Letter Exclusion

Numéro de cause 90-10547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the National Technical Commission that set their permanent disability rate resulting from a work accident at 35%, arguing the Commission erred by disregarding evidence, specifically a letter from their former employer showing they were dismissed due to unsuitability for any available role, which should have warranted a higher rate. The High Court rejected the appeal, reasoning that the decision under review did not mention or rely upon the production of any letter from the former employer, meaning the Commission did not misrepresent the dispute when it assessed the permanent partial disability rate at 35%.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Permanent Disability Rating Appeal Regarding Employer Letter Exclusion: The High Court rejected the appeal, reasoning that the decision under review did not mention or rely upon the production of any letter from the former employer, meaning the Commission did not misrepresent the dispute when it assessed the permanent partial disability rate at 35%.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité décision partielle interdiction professionnelle degré de l'incapacité de travail discrimination fondée sur un handicap cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-16425
Employer Appeal of Permanent Partial Disability Rate Determination
22-12882
Employer Appeal on Permanent Disability Rate and Procedural Compliance
22-20383
Employer v. Sickness Fund (Disability Rating Documents)
96-16376
Employer Appeal on Permanent Partial Incapacity Rate Determination
90-14862
Regional Commission Disability Rate Review Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ... et actuellement 9, rue JM Jacquard,

en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 1er février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 1986 alors qu'à l'appui de sa demande d'augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle il soutenait qu'il avait été reconnu inapte à l'emploi et licencié, et produisait une lettre de son ancien employeur du 9 mars 1988 lui notifiant son licenciement ; qu'ainsi en affirmant qu'il n'établit pas qu'il ait été licencié en raison d'une impossibilité de lui assurer un emploi correspondant à son aptitude, la commission a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. Y... ait produit une lettre de son ancien employeur ; que dès lors c'est sans dénaturer les termes du litige que la Commission nationale technique a évalué à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont l'assuré restait atteint ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.