Sons' Agricultural Social Mutual Fund Affiliation Upheld for 1987
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the decision to maintain the agricultural social mutual fund affiliation for two sons for the entirety of 1987, first, because despite one son finishing an internship and registering for student social security, regulation mandated annual contributions as a family helper since he met the criteria the preceding year; and second, because the other son, who worked part-time in collective utility work but spent the remaining time working on the family farm while residing there, was correctly deemed subject to the agricultural scheme, as the relevant law does not require the activity to be exclusive when multiple activities mandate affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 962-1 du Code du travail, Art. 2 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, Art. 1106-1, alinéa 2, du Code rural, Art. 1106-1, dernier alinéa, du Code rural, Art. L. 962-1 du Code du travail, Art. 67 de la loi du 3 janvier 1975; Sons' Agricultural Social Mutual Fund Affiliation Upheld for 1987: The court rejected an appeal challenging the decision to maintain the agricultural social mutual fund affiliation for two sons for the entirety of 1987, first, because despite one son finishing an internship and registering for student social security, regulation mandated annual contributions as a family helper since he met the criteria the preceding year; and second, because the other son, who worked part-time in collective utility work but spent the remaining time working on the family farm while residing there, was correctly deemed subject to the agricultural scheme, as the relevant law does not require the activity to be exclusive when multiple activities mandate affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning upholding the decision regarding Claude X...'s affiliation, but was not the final basis for the decision itself, which was a rejection of the appeal based on established case law interpreting the provision.
This article was cited in the reasoning concerning the appeal regarding Daniel X...'s affiliation, but the court ultimately relied on the last paragraph of the same article to justify the decision, not the cited paragraph specifically.
This specific paragraph was used by the Court of Appeal (and upheld by the Cour de cassation) to justify maintaining Daniel X.'s affiliation, even though only paragraph 2 was cited in the grounds for appeal.
This article was cited by the appellant but was found not to be violated by the Court of Appeal's decision.
This article is not cited in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant lieu-dit "La Haye" à Saint-Christophe des Bois (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 2e Section), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
défenderesse à la cassation ; En présence de M. le directeur du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'affilier son fils Claude en qualité d'aide familial pour l'intégralité de l'année 1987, alors qu'il est constant qu'au terme de son stage, terminé le 26 juin 1987, Claude X... s'est inscrit à l'université de Rennes où il bénéficiait du régime de sécurité sociale étudiant ; qu'en maintenant néanmoins l'affiliation de ce dernier au régime de la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 962-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations annuelles sont dues pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à l'assurance en la même qualité ; qu'après avoir relevé qu'avant d'effectuer un stage entre le 13 janvier et le 26 juin 1987, Claude X... était affilié depuis 1986 au régime de la mutualité sociale agricole en tant qu'aide familial sur l'exploitation de ses parents, les juges du fond ont à bon droit décidé que ni l'expiration de son stage, ni son
immatriculation ultérieure au régime, au demeurant subsidiaire, de sécurité sociale étudiant, ne faisaient obstacle aux dispositions réglementaires précitées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que M. Pierre X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu, également pour l'ensemble de l'année 1987, l'affiliation de son autre fils Daniel au régime de la mutualité sociale agricole en tant qu'aide familial, alors que cette qualité est conférée au membre de la famille de l'exploitant qui, faisant profession de travailler la terre, exerce son métier en participant à la mise en valeur de l'exploitation familiale sur laquelle il réside ; qu'en se bornant à énoncer que Daniel X..., bénéficiaire d'un emploi dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), consacrait le reste de son temps aux travaux de l'exploitation de ses parents chez lesquels il résidait, sans relever ni rechercher si telle était sa profession exclusive, la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité d'aide familial et a violé l'article 1106-1, alinéa 2, du Code rural ; Mais attendu que l'article précité, qui ne subordonne pas l'assujettissement de l'aide familial à l'exercice exclusif de l'activité à ce titre, prévoit, à son dernier alinéa, que les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève du régime obligatoire de mutualité sociale agricole, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités ; qu'après avoir constaté que Daniel X..., qui travaillait à des travaux d'utilité collective pendant vingt heures par semaine, utilisait l'autre moitié de son temps aux travaux de l'exploitation de ses parents chez lesquels il résidait, la cour d'appel a décidé à bon droit de maintenir son affiliation au régime agricole pour l'année 1987 ; D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;