Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-10178 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement for Out-of-Region Medical Transport

Numéro de cause 90-10178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the Social Security Tribunal of Bourges that ordered a sickness insurance fund to cover the cost of private vehicle transport for an individual to undergo a scintigraphy examination at a hospital in another city, based on the finding that this specific medical examination was only available in that hospital for the region. The Court ruled that the Tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not verifying whether the travel costs in question fell within one of the specific cases enumerated under the relevant Social Security Code article concerning the reimbursement of transport expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.322-10 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Reimbursement for Out-of-Region Medical Transport: The Court ruled that the Tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not verifying whether the travel costs in question fell within one of the specific cases enumerated under the relevant Social Security Code article concerning the reimbursement of transport expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation remboursement des frais de transport frais de maladie pris en charge assurance voyage litige d'assurances sociales constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.322-10 du Code de la sécurité sociale
The court used the failure to apply this article as the basis for quashing the lower court's decision.
Généré par l'IA
19-10112
Social Security Fund Reimbursement for Transport Costs Outside SESSAD Funding
91-13308
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
89-20581
Social Security Fund Reimbursement for Non-Enumerated Medical Transport
89-20721
Insurance Fund Reimbursement for Unspecified Medical Transport
90-20681
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Taxi Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.322-10 du Code de la sécurité sociale

The court used the failure to apply this article as the basis for quashing the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges

This is the substantive order resulting from the error found regarding Article R.322-10.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont les bureaux sont ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant :

- M. Marcel X..., domicilié ... à Saint-Germain du Puy (Cher),

défendeur à la cassation,

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ... (Cher) ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider que les frais de transport en voiture particulière engagés par M. X..., demeurant à Saint-Germain du Puy (Cher), le 14 septembre 1988, pour se rendre au Centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que les examens de cette nature étaient, pour la région, pratiqués au service de médecine nucléaire de cet hôpital ;

Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le transport litigieux entrait dans l'un des cas énumérés à l'article susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.