Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a specific Court of Appeal, asserting that the reviewing body failed to consider both their professional qualifications and the noted shortage of experts in their specialty ("Building" concerning stone and marble). The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision not to include the applicant, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity for adding an expert to the list based on the workload needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision not to include the applicant, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity for adding an expert to the list based on the workload needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant 9, allée Bois Comtesse, Bures-sur-Yvette (Essonne),
en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs présentés :
Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par
décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Bâtiment" (matériaux, pierre et marbres), qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;