Appellants v. Curator of Vacant Estate (Occupation Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court ruling concerning a payment made to the curator of a vacant estate, where the appellants had occupied the property between 1984 and 1986 during a dispute over the succession. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in its ruling by noting that the appellants acknowledged the payment of a specific sum as occupation indemnity for that period through a handwritten note upon paying the tax services director acting as curator, meaning the characterization of the agreement did not improperly rely on the moment of sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellants v. Curator of Vacant Estate (Occupation Indemnity): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in its ruling by noting that the appellants acknowledged the payment of a specific sum as occupation indemnity for that period through a handwritten note upon paying the tax services director acting as curator, meaning the characterization of the agreement did not improperly rely on the moment of sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision governs the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-François X...,
2°/ Mme Marie A..., épouse X...,
tous deux demeurant ... (Côtes-du-Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
1°/ de M. Jean X...,
2°/ de Mme Irène Z..., épouse X...,
domiciliés tous deux ... (Côtes-du-Nord),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Jean-François X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Jean X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à se placer au moment de la vente pour qualifier la convention existant entre la succession de Mme Y... et les époux Jean-François X..., a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que les époux Jean-François X... avaient, en payant 1 706,25 Francs au directeur des services fiscaux des Côtes du Nord, curateur de la succession vacante de Mme Y..., reconnu par une mention manuscrite que cette somme correspondait à une indemnité d'occupation pour la période de 1984 à 1986 pendant laquelle une instance était en cours au sujet de cette succession ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les époux Jean-François X..., envers les époux Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;