Employee Appeal Against Unfair Dismissal Compensation and Work Certificate Damages Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, dismissed by their employer in 1986, appealed a ruling that quantified compensation for unfair dismissal, arguing the appellate court failed to properly assess damages despite evidence of job-seeking efforts, and also appealed the rejection of damages for the late issuance of a work certificate. The Court of Cassation rejected both grounds of appeal, holding that the first ground sought a re-evaluation of damages by the Supreme Court, which was inadmissible, and that the second ground, alleging misinterpretation of facts regarding the certificate request, did not constitute a valid basis for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal Against Unfair Dismissal Compensation and Work Certificate Damages Dismissed: The Court of Cassation rejected both grounds of appeal, holding that the first ground sought a re-evaluation of damages by the Supreme Court, which was inadmissible, and that the second ground, alleging misinterpretation of facts regarding the certificate request, did not constitute a valid basis for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Ed El Xop 3B Carrer, Sant Jordi, Pas de la Case, Andorre,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Daher et compagnie, ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller réfréendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Daher et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1989), M. X..., embauché le 6 mai 1982 par la société Daher, a été licencié le 13 février 1986 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions sur l'évaluation du préjudice faisant valoir qu'il avait vainement cherché un emploi, et en contrariété avec les documents versés aux débats ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du préjudice par les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'en relevant que le salarié n'avait pas réclamé ce document, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, sans tenir compte des documents versés aux débats et de ce que ces documents n'étaient pas contestés par l'employeur ;
Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Daher et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;