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88-43482 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal of Assignment Change Upheld

Numéro de cause 88-43482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, employed since 1960 and dismissed for refusing a change in assignment, appealed a decision that upheld the dismissal as having a real and serious cause, arguing the lower court failed to establish the negative consequences for the company resulting from the refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court determined the proposed change of assignment was solely motivated by sound management principles without malicious intent toward the employee, this finding adequately justified the conclusion, under the relevant labor code provisions, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Refusal of Assignment Change Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court determined the proposed change of assignment was solely motivated by sound management principles without malicious intent toward the employee, this finding adequately justified the conclusion, under the relevant labor code provisions, that the dismissal was based on a real and serious cause.

Mots-clés

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changement d'emploi décision négative licenciement abusif interdiction de la cession décision motivée résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
L. 122-14-3 du Code du travail
This provision grants the power to the lower court to decide, in a motivated decision, that the dismissal proceeded from a real and serious cause, which justified the rejection of the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Cour de cassation during the public hearing.
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00-42052
Employee Dismissal Over Refusal of Reassignment Upheld
98-42598
Employee Dismissal for Refusal of Schedule Change Upheld
97-40604
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer Upheld
91-43405
Employee Dismissal Appeal Regarding Real and Serious Cause Following Assignment Change
08-40130
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

This provision grants the power to the lower court to decide, in a motivated decision, that the dismissal proceeded from a real and serious cause, which justified the rejection of the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Cour de cassation during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Léonard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Agfa-Gevaert, société anonyme dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Agfa-Gevaert, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Agfa-Gevaert depuis le 16 mai 1960, en dernier lieu en qualité de chef du département audio-vidéo grand public, a été licencié le 24 juillet 1984 à la suite de son refus de changement d'affectation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir caractérisé les conséquences néfastes pour l'entreprise de l'attitude prétendue de M.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le changement d'affectation du salarié résultait du seul souci d'une bonne gestion et était dépourvu d'intention malveillante à son égard ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;