Discontinuance of Appeal Recognized and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party who had filed an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal formally withdrew their appeal by filing a declaration of discontinuance with the Supreme Court registry. The Court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the official report, it must be formally recognized through a ruling, and therefore, the Court officially acknowledged the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and expenses associated with enforcing this final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal Recognized and Costs Awarded: The Court noted that because this withdrawal occurred after the submission of the official report, it must be formally recognized through a ruling, and therefore, the Court officially acknowledged the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and expenses associated with enforcing this final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the necessity of an order (arrêt) to record the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
This order formally records the withdrawal of the appeal, which is the core action taken by the court based on the cited procedure.
This order mandates the payment of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Z... d'Estournez d'Angosse, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1991, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., René, Adrien de Z... d'Estournez d'Angosse se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 1990 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. de Z... d'Estournez d'Angosse de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. de Z... d'Estournez d'Angosse, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;