Municipality's Withdrawal of Appeal Recognized Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an appeal with the Court of Cassation against a social chamber judgment rendered by the Rouen Court of Appeal on October 17, 1989, concerning a matter involving an individual, but subsequently, the municipality's counsel formally withdrew the appeal after the reporting judge had submitted their report. The Court noted that because the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal itself had to be formally acknowledged through a decision, and therefore it formally recognized the withdrawal of the appeal while simultaneously ordering the municipality to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal Recognized Post-Report Filing: The Court noted that because the withdrawal occurred after the report was filed, the withdrawal itself had to be formally acknowledged through a decision, and therefore it formally recognized the withdrawal of the appeal while simultaneously ordering the municipality to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated that the withdrawal must be noted by a ruling because it occurred after the report was filed.
This is the primary operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order addresses the costs associated with the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune d'Arques La Bataille, dont le siège est à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), Hôtel de Ville, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Arques-la-Bataille (Seine-maritime), rue Verdier Monetti, Ferme de la Vallée,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Arques-la-Bataille, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune d'Arques-la-Bataille se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 octobre 1989 ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la commune d'Arques-la-Bataille de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la commune d'Arques-la-Bataille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;