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90-13281 Généré par l'IA

Attorney Fee Dispute and Judicial Liquidation Suspension Appeal

Numéro de cause 90-13281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An attorney contested an order from the delegate of the First President of the Court of Appeal that confirmed the amount of his fees fixed by the President of the Tribunal de Grande Instance at 90,000 francs in a fee dispute with two individuals, arguing that the delegate failed to address his claim that a stock transfer he facilitated suspended a judicial liquidation procedure, which should have influenced the fee evaluation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the delegate was not required to address every detail of the appellant's arguments and had sovereignly assessed the appropriate fee amount based on the various services rendered by the attorney.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Attorney Fee Dispute and Judicial Liquidation Suspension Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the delegate was not required to address every detail of the appellant's arguments and had sovereignly assessed the appropriate fee amount based on the various services rendered by the attorney.

Mots-clés

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fixation des honoraires d'avocat arbitrage interdiction de représentation de l'avocat liquidateur judiciaire assistance d'un avocat d'office action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Mimoune, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid Mimoune, avocat à la Cour, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1990 par M. le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

1°/ de M. Moktar Y...

2°/ de M. Djillali Y...,

domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Mimoune, avocat, reproche à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990) complétée par ordonnance du 14 septembre 1990, intervenue dans la procédure de contestation d'honoraires l'opposant aux consorts Y..., d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance fixant à la somme de 90 000 francs le montant des honoraires à lui dus, alors, selon le moyen, que l'évaluation des honoraires tient compte des résultats obtenus et que le délégué du premier président n'a pas répondu au moyen de ses conclusions par lequel il faisait valoir qu'une cession d'actions avait été signée et que cette vente avait permis la suspension de la procédure de liquidation judiciaire ;

Mais attendu que le délégué du premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, eu égard aux divers diligences accomplies par l'avocat, le montant des honoraires auxquels il pouvait prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Mimoune, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.