Legislator Jurisprudence & Législation
90-70070 Généré par l'IA

Expropriation Quashed for Lack of Proper Notification to Heirs

Numéro de cause 90-70070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court partially quashed an expropriation order concerning specific land parcels because the expropriating authority failed to prove it sent the required individual notification, via registered mail with acknowledgment of receipt, regarding the deposit of the cadastral survey file to all identified owners, specifically the heirs of a decedent, even though these heirs were listed in the cadastral records, resulting in a procedural defect in the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation, Article R. 11-19 du Code de l'expropriation, Article 678 du Code de procédure civile; Expropriation Quashed for Lack of Proper Notification to Heirs: The court partially quashed an expropriation order concerning specific land parcels because the expropriating authority failed to prove it sent the required individual notification, via registered mail with acknowledgment of receipt, regarding the deposit of the cadastral survey file to all identified owners, specifically the heirs of a decedent, even though these heirs were listed in the cadastral records, resulting in a procedural defect in the lower court's decision.

Mots-clés

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expropriation partielle notification de la décision condition de recevabilité héritier registre foncier droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation
These articles define the procedural requirement (individual notification of the public inquiry file) whose absence led to the partial cassation of the lower court's order.
Article R. 11-19 du Code de l'expropriation
This article is cited in the reasoning to explain which list of owners should have triggered the notification procedure that was not followed.
Article 678 du Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the transmission and transcription of the Cassation ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation

These articles define the procedural requirement (individual notification of the public inquiry file) whose absence led to the partial cassation of the lower court's order.

Article R. 11-19 du Code de l'expropriation

This article is cited in the reasoning to explain which list of owners should have triggered the notification procedure that was not followed.

Article 678 du Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the transmission and transcription of the Cassation ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme E... de Villeneuve, née Amélie, Josèphe, Maîder D..., demeurant à Appremont, Senlis (Oise), ...,

2°/ M. Marc-Emmanuel, Marie, Christian D...,

3°/ M. Nicolas, Marie, Philippe D...,

4°/ M. Christophe D...,

demeurant tous trois à Chantilly (Oise), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1990 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau (chambre des expropriations), au profit de la société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Hôtel du département, ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. M..., C..., B..., N..., H..., A..., Y..., G..., F..., L... J..., M. X..., Mlle I..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 15 février 1990), qui prononce, au profit de la société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, l'expropriation de parcelles appartenant aux héritiers de Mme Z... épouse K..., vise la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie à M. Edouard K..., veuf de Mme Z... ;

Attendu que l'état parcellaire mentionnait encore en qualité de propriétaires, selon les renseignements administratifs recueillis, Mme Amélie D... et MM. Marc-Emmanuel, Nicolas, Christophe D..., héritiers connus de Mme Z..., à l'égard desquels il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi d'une notification ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle déclare expropriées les parcelles cadastrées AH 284 et AH 286, l'ordonnance rendue le 15 février 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées siègeant au tribunal de grande instance de Tarbes ; Condamne la société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, envers les consorts D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.