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91-11633 Généré par l'IA

Doctor's Appeal Against Non-Re-registration as Judicial Expert Rejected

Numéro de cause 91-11633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical doctor, previously registered as a judicial expert by a Court of Appeal for the year 1990, unsuccessfully appealed the decision of the same Court of Appeal's general assembly not to re-register him for 1991, as stipulated by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his recourse against the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Doctor's Appeal Against Non-Re-registration as Judicial Expert Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his recourse against the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale médecin praticien honoraires de l'expert qualité pour recourir ordre professionnel récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
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91-11542
Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-registration Denied for Lack of Specific Grievance
91-10484
Physician v. Court of Appeal on Expert Witness Registration Refusal
91-11745
Physician Expert Re-registration Refusal Upheld
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
91-12263
Appeal Against Refusal to Re-register Judicial Expert Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant à Lille (Nord), ...,

en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour

d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.