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90-14960 Généré par l'IA

Bank Employee Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Prejudice from Alleged Improper Service

Numéro de cause 90-14960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee appealed a judgment rendered against him by a bank, arguing the original judgment's notification, executed under the relevant civil procedure article, was void because the bank knew the employee no longer resided at the address used for service. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, while alleging the notification's irregularity prevented his defense, failed before the appellate court to explicitly demonstrate how this alleged irregularity directly caused his appeal to be filed late, even though the appeal filing itself was within the statutory time limit to present his substantive defense arguments.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 659 du nouveau Code de procédure civile; Bank Employee Appeal Dismissed for Failure to Substantiate Prejudice from Alleged Improper Service: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, while alleging the notification's irregularity prevented his defense, failed before the appellate court to explicitly demonstrate how this alleged irregularity directly caused his appeal to be filed late, even though the appeal filing itself was within the statutory time limit to present his substantive defense arguments.

Mots-clés

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acte tardif jugement civil licenciement abusif droit bancaire argumentation sur le fond grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejects the request made by the defendant based on this article.
Article 659 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of the alleged irregularity of the service of judgment, which was the basis of the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request made by the defendant based on this article.

Article 659 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of the alleged irregularity of the service of judgment, which was the basis of the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., employé, demeurant chez Mme Jacqueline Y... 121, Wianno road à Yarmouth Port (Etats-Unis), MA 02675,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société banque Pommier, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Mattei-Dawance, avocat de la société banque Pommier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1990) et les productions, que M. X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la banque Pommier plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors que, la signification faite en fraude des droits du destinataire ne pouvant produire effet et l'arrêt constatant que la banque Pommier, auteur des significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile parisien, puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève, après avoir vainement tenté de toucher son débiteur à ce même domicile parisien, et ne pouvait nier avoir sciemment fourni de fausses indications à l'huissier, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 précité ;

Mais attendu que, selon les productions, M. X... s'est borné devant la cour d'appel à soutenir que, du fait de la prétendue irrégularité de la signification du jugement, il avait été privé de la possibilité de se défendre, sans expliciter le lien existant entre cette prétendue irrégularité et la tardiveté de son appel qui, interjeté dans le délai légal, lui eût permis de présenter ses moyens de défense ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la banque Pommier sollicite sur le fondement de ce

texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la banque Pommier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.