Legislator Jurisprudence & Législation
91-10656 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Rejected

Numéro de cause 91-10656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal which refused to inscribe them on the judicial list of experts, as provided by the relevant decree. The high court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or legal basis to support their challenge against the refusal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Rejected: The high court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or legal basis to support their challenge against the refusal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir droit de refuser de témoigner droit judiciaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the appellant following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Alexandra Y... épouse X..., demeurant 16, lotissement Pachiou et Mahos, à Saint-Martin de Seignanx (Landes),

en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que Mme Alexandra Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.