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90-05059 Généré par l'IA

Appeal on Parental Authority Inadmissible for Lack of Grounds

Numéro de cause 90-05059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision by the Court of Appeal of Douai concerning the delegation of parental authority, but the declaration of appeal, submitted to the Court of Appeal registry on September 3, 1990, failed to state any ground for cassation, and this omission was not corrected by the filing of a required memorandum within the three-month statutory period. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, condemning the applicants to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Parental Authority Inadmissible for Lack of Grounds: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, condemning the applicants to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation autorité parentale frais de la procédure droit de visite qualité pour recourir conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
Généré par l'IA
88-05024
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation in Parental Authority Dispute
88-05040
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
92-42826
Inadmissible Appeal Due to Lack of Cassation Grounds
93-41068
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
89-41902
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.

!

Used implicitly to issue the order condemning the appellants to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Epoux X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Mohamed X..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE Mme Noura B...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 3 septembre 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les époux Ameur X..., envers M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.