Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-05056 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-05056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Douai in a matter concerning educational assistance, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on August 17, 1990, failed to state any ground for cassation, and this omission was not remedied by filing a supporting brief within the three-month statutory period as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation omission de prêter secours qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not specify any ground for quashing, as required by this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited concerning the composition of the court for the hearing.
Généré par l'IA
88-41930
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-40736
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
91-05006
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
92-05051
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-44652
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not specify any ground for quashing, as required by this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited concerning the composition of the court for the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

EN PRESENCE DE :

Mme Arlette Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des Mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT agissant par délégation du président du conseil général,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 17 août 1990 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.