Applicant's Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a judgment from the Court of Appeal regarding an educational assistance measure, but in support of the appeal, the applicant merely reproduced arguments previously presented to the Court of Appeal without presenting any element that questioned the legality of the decision, leading the Supreme Court to reject the appeal on the grounds that the grounds for cassation were insufficient to contest the conformity of the ruling with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Applicant's Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order denying the appeal.
This provision dictates the allocation of costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gustavo X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°) de Mme Magdaléna Y..., épouse X...,
2°) de M. le directeur du service d'orientation et d'action éducative de l'OREAG, domicilié 233, rue Saint-Genès à Bordeaux (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à reproduire les conclusions développées devant la cour d'appel pour critiquer l'ordonnance rendue le 21 novembre 1989 par le juge des enfants et n'invoque donc aucun élément de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme X... et M. le directeur du service d'orientation et d'ation éducative de l'OREAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.